Mentions Légales
Informations légales et réglementaires concernant place.mu
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025 • Version 3.0
Éditeur du site
Raison sociale
Dénomination : Place.mu Ltd
Forme juridique : Société privée mauricienne
Capital social : Rs 1,000,000
Date de création : 15 mars 2023
Immatriculation
BRN : C23/123456
VAT : VAT20123456
Data Protection : DPO/2023/456
Licence EDB : EDB/ICT/2023/789
Siège social
Hennessy Tower
7th Floor, Office 7B
Rue Saint Georges
72201 Ébène Cybercity
République de Maurice
Contact société
Directeur de publication
M. Alexandre Chen-Ki
Directeur Général et Fondateur
direction@place.mu
Responsable éditorial et conformité légale
DPO (Data Protection Officer) certifié
Hébergement du site
Hébergeur principal
Infrastructure & Déploiement
Société : Vercel Inc.
Adresse : 340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789, États-Unis
Site : vercel.com
Support : support@vercel.com
Certifications : SOC 2 Type II, ISO 27001, GDPR compliant
CDN & Sécurité
Protection DDoS & Performance
Société : Cloudflare Inc.
Adresse : 101 Townsend St
San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site : cloudflare.com
Réseau : 300+ datacenters mondiaux
Protection : WAF, Anti-DDoS, SSL/TLS, Cache global
Infrastructure technique
Frontend
Next.js 14 + React 18
Backend
Node.js + Serverless
Base de données
PostgreSQL + Redis
Propriété intellectuelle
Marques et logos
Les marques suivantes sont la propriété exclusive de Place.mu Ltd :
Marques déposées
- • place.mu® (marque verbale)
- • Logo place.mu® (marque figurative)
- • Slogan "Votre porte d'entrée vers Maurice"®
Protection
- • WIPO Global Brand Database
- • Mauritius IP Office: TM/2023/456
- • Classes Nice : 35, 36, 42
Contenu et droits d'auteur
Contenu protégé
- • Tous les textes, articles et descriptions
- • Photographies et images (sauf mention contraire)
- • Vidéos et contenus multimédias
- • Base de données et compilations
- • Code source et algorithmes
- • Design et interface utilisateur
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Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à :
- Consulter le site à des fins personnelles et non commerciales
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- Imprimer des pages pour usage personnel
Interdictions
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- • Extraire ou réutiliser systématiquement la base de données
- • Supprimer les mentions de copyright ou marques
- • Utiliser le contenu pour entraîner des IA sans autorisation
Avertissements importants
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Conseil en investissement
Place.mu n'est pas un conseiller en investissements financiers réglementé. Les informations fournies ne constituent pas des recommandations d'investissement.
Transactions immobilières
Nous ne sommes pas agents immobiliers. Toute transaction doit être effectuée via des professionnels agréés.
Conseil juridique
Les informations légales sont fournies à titre indicatif. Consultez un avocat ou notaire pour tout conseil juridique.
Exactitude des données
Malgré nos efforts, les données peuvent contenir des erreurs. Vérifiez toujours les informations auprès des sources officielles.
Avertissement investissement
IMPORTANT : Tout investissement comporte des risques, y compris la perte totale du capital investi. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Nous vous recommandons vivement de consulter des conseillers qualifiés (financiers, juridiques, fiscaux) avant toute décision d'investissement immobilier à Maurice.
Sources de données
Place.mu agrège des données provenant de sources multiples pour offrir une vision complète du marché immobilier mauricien. Voici nos principales sources :
Partenaires privés
Agences immobilières agréées
Prix et disponibilités
Promoteurs certifiés
Projets et plans
Notaires partenaires
Transactions et droits
Experts en évaluation
Estimations immobilières
Fréquence de mise à jour : Les données sont actualisées quotidiennement pour les prix, hebdomadairement pour les statistiques, et en temps réel pour les disponibilités via nos partenaires API.
Limitation de responsabilité
Exclusions de responsabilité
Place.mu Ltd décline toute responsabilité concernant :
- L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par des tiers
- Les décisions prises sur la base des informations présentes sur le site
- Les pertes financières directes ou indirectes résultant de l'utilisation du site
- Les interruptions de service, bugs ou erreurs techniques
- Les dommages causés par des virus ou malwares
- Le contenu des sites externes liés
Force majeure
Place.mu ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques, etc.)
Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale mais ne garantissons pas un accès ininterrompu ou sans erreur au site.
Limitation financière : En tout état de cause, la responsabilité de Place.mu Ltd ne saurait excéder le montant de Rs 10,000 (dix mille roupies mauriciennes) pour tout dommage direct prouvé.
Liens externes
Notre site peut contenir des liens vers des sites web externes. Ces liens sont fournis pour votre commodité et information uniquement.
Droit applicable et juridiction
Loi applicable
Le présent site et ses conditions d'utilisation sont régis par les lois de la République de Maurice, sans préjudice des règles de conflit de lois.
Références légales : Companies Act 2001, Data Protection Act 2017, Consumer Protection Act, ICT Act 2001
Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux de Port-Louis, Maurice, seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
Juridictions : District Court, Intermediate Court, Supreme Court of Mauritius
Résolution amiable
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable :
- 1. Notification écrite du différend à legal@place.mu
- 2. Période de négociation de 30 jours
- 3. Médiation optionnelle via le MARC (Mauritius Arbitration Centre)
- 4. Recours judiciaire uniquement en cas d'échec
Protection des données personnelles
Place.mu s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Data Protection Act 2017 de Maurice et au RGPD européen.
DPO (Data Protection Officer)
Enregistrement
Data Protection Office
Reg. No: DPO/2023/456
Conforme GDPR
Contact juridique
Pour toute question juridique, réclamation ou demande concernant ces mentions légales :
Service juridique
Service Juridique - Place.mu Ltd
Hennessy Tower, 7th Floor
72201 Ébène, Maurice
Informations pratiques
Pour les urgences légales, veuillez contacter directement notre cabinet d'avocats : ABC Legal Chambers au +230 210 1234
Ces mentions légales ont été rédigées conformément aux lois mauriciennes et vérifiées par Me. Jean Dupont, Avocat au Barreau de Maurice.
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